DVF, la base des demandes de valeur foncière

Qu’est-ce que la base DVF ?

La base DVF (Demandes de Valeurs Foncières) est une base de données publique en France qui recense l’ensemble des transactions immobilières enregistrées par l’administration fiscale. Elle permet de connaître les prix et caractéristiques des biens immobiliers vendus sur le territoire français.

Caractéristiques principales :

• Contenu : transactions immobilières enregistrées dans les fichiers fiscaux (par exemple, les formulaires de mutation et les déclarations d’enregistrement).
• Types de biens : logements, terrains à bâtir, locaux professionnels, bâtiments agricoles, etc.
• Période couverte : initialement depuis 2014, avec des mises à jour régulières.
• Accès : données ouvertes et disponibles gratuitement via data.gouv.fr.

Chaque enregistrement contient :

• La date de mutation
• La valeur foncière (prix de vente)
• La nature du bien
• L’adresse et la localisation cadastrale
• Des informations sur la surface, le type de propriété, et la consistance du bien (nombre de pièces, surface terrain, etc.)

Objectifs et motivations de la création de la base DVF

La création et l’ouverture de la base DVF répondent à plusieurs objectifs politiques, économiques et citoyens :

Transparence du marché immobilier

• Historique : Le marché immobilier français souffrait d’un manque de transparence sur les prix réels des transactions.
• Objectif : Permettre aux citoyens, aux professionnels (agents immobiliers, notaires, banques) et aux collectivités de disposer de données fiables pour évaluer les prix du marché.

Amélioration de la fiscalité et du contrôle

• Les services fiscaux peuvent utiliser ces données pour mieux contrôler la valeur réelle des biens immobiliers et lutter contre la sous-déclaration des prix.
• Cela contribue à une taxation plus équitable des mutations immobilières (droits de mutation, impôt sur la plus-value).

Recherche et analyses statistiques

• Les chercheurs, urbanistes et économistes peuvent analyser les tendances du marché, l’évolution des prix selon les zones géographiques, et la dynamique immobilière.
• Exemple : étudier l’influence de projets urbains ou de politiques locales sur les prix de l’immobilier.

Mise à disposition pour les citoyens

• Pour favoriser la transparence et l’accès à l’information : les particuliers peuvent consulter les prix de ventes réels pour mieux négocier leurs achats ou ventes.

Évolutions législatives ayant conduit à la diffusion de la base DVF

Plusieurs étapes légales et réglementaires ont rendu possible la création de DVF :

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (loi de mobilisation du foncier public et modernisation de l’immobilier)

• Introduit l’idée de rendre publiques certaines informations fiscales sur l’immobilier.
• Objectif : moderniser le marché immobilier et faciliter l’accès aux données.

Ouverture progressive des données publiques

• En 2015, la DGFiP (Direction générale des finances publiques) commence à publier les fichiers DVF sous forme anonymisée.
• La loi pour une république numérique (2016) renforce l’obligation de mise à disposition des données publiques ouvertes (open data).

Loi actuelle sur la base DVF

• La base est désormais accessible sur data.gouv.fr, conformément au principe que les données publiques doivent être accessibles et exploitables.
• Certaines données sensibles sont anonymisées ou agrégées pour protéger la vie privée, notamment les informations permettant d’identifier directement un propriétaire ou un acheteur.

Usages pratiques de la base DVF

• Particuliers : estimation du prix de vente ou d’achat d’un bien.
• Professionnels de l’immobilier : analyses de marché, valorisation foncière.
• Collectivités locales : études d’aménagement urbain, prévisions fiscales.
• Chercheurs et journalistes : études sur l’évolution du marché immobilier et la répartition sociale et géographique des biens.

Conclusion

En résumé, la base DVF est un outil clé pour la transparence du marché immobilier français, fruit de l’évolution de la législation vers l’open data, avec des objectifs à la fois fiscaux, économiques et citoyens.

De plus, des plateformes comme emooki jouent un rôle important dans la démocratisation et la diffusion de ces données, en les rendant accessibles de manière intuitive aux particuliers et professionnels. Ces sites permettent non seulement de consulter les prix réels des biens, mais aussi de visualiser et d’analyser les tendances du marché immobilier, renforçant ainsi la transparence et l’information sur le secteur immobilier pour tous.